1. Objet et champ d’application :

Toute la commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différents qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.

2. Durée et validité de l’offre :

L’offre de l’entreprise à une validité mentionné sur le devis à compter de la date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. En cas d’accord et pour l’exécution de vos travaux dans les meilleurs délais, il est impératif de nous retourner :

- Le DEVIS daté, signé avec les mentions : « lu et approuvé, bon pour accord »

- Les Conditions Générales de Vente ci-jointe dûment daté, signé, suivie de la mention : « Bon pour acceptation ».

- Une fois le devis signé par le client avec les mentions "Bon pour accord et Travaux", celui-ci s'engage de manière ferme et définitive. L'acompte de xx % devra être versé au début des travaux. En cas d'annulation sans motif réel et sérieux, ce montant reste dû. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Tout travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretiens éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

3. Conditions d’exécution des Travaux :

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client, sauf si celui-ci est passé par le biais du fournisseur professionnel du prestataire. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelable par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

4. Délais d’exécution :

Les travaux sont réalisés dans un délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou à la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de :

- Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.

- De travaux supplémentaires

- Où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition du prestataire à la date prévue,

- En cas de force majeure ou d’évènements tels que : intempéries, de grève de l’un des fournisseurs, empêchement de transport, incendie ou encore rupture de stock du fournisseur.

5. Modifications du Devis – Avenants :

Toutes les modifications apportées au devis feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

6. Suspension des Travaux :

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements, et reprendre ceux-ci à réception du règlement de régularisation. Dans le cas ou le client ne tient pas ses engagements, l’entreprise se réserve le droit d’annuler le contrat qui les lient tout en conservant les acomptes éventuellement versés à ce jour.

7. Prix et Règlements :

Le prix du Marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre, le cas présent la TVA n’est pas applicable au vu de l’article 293 du CGI. Toutefois le passage au régime de TVA peut intervenir et son montant sera répercuté sur le prix TTC. En cas l’application de la TVA, le prestataire s’engage à prévenir en amont le client.

8. Conditions de Règlement :

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités mentionnées sur le devis à savoir :

- xx % d’acompte au commencement des travaux

- xx % en cours de Travaux

- Le solde à réception de la facture

La facture acquittée sera envoyée uniquement à la réception du règlement intégral de celle-ci. Exception faite vu avec client.

9. Pénalités de Retard :

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de cet intérêt est de l’ordre de 15% du montant restant dû de la facture, en sus l’entreprise se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40€.

10. Réception des Travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

11. Réclamation :

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit au siège social de l’entreprise dans un délai maximum de huit jours après l’installation. Passé cette date, nous considèrerons que vous êtes pleinement satisfait. Nous ne pourrons pas être tenu responsable en cas d’interventions d’un autre professionnel pour des travaux complémentaires en lien avec ceux effectués par l’entreprise.

12. Assurance :

L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie PRO BTP - SMA Numéro de Police J40496R8632000 / 003 197100/0. 13. Garantie : Les garanties sont couvertes par notre assurance décennale, en cas de fourniture de matériels via un fournisseur, les garanties seront couvertes par celui-ci au niveau uniquement du matériel.